relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
Abrogé3 août 2026
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Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, notamment son annexe B ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 sexies (Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes)Art. 67 sexiesAccès aux bases de données des transporteurs par les douanesLes douanes consultent les informations sur le trafic international auprès d’opérateurs tels que l’aérien ou routier afin de détecter et prévenir la contrebande organisée tout en respectant la confidentialité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32, 38 à 40 et son chapitre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système AREX pour lutter contre la fraude douanière
Résumé. Les douanes utilisent un système automatisé pour analyser les données des entreprises de fret express et des services postaux afin de détecter et prévenir la fraude.
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre le traitement automatisé mentionné au II de l'article 67 sexies du code des douanes (Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes)Art. 67 sexiesAccès aux bases de données des transporteurs par les douanesLes douanes consultent les informations sur le trafic international auprès d’opérateurs tels que l’aérien ou routier afin de détecter et prévenir la contrebande organisée tout en respectant la confidentialité. contenant des données à caractère personnel dénommé AREX « Analyse de risque du fret express ». Ce traitement a pour objet de permettre, au moyen d'internet, l'exploitation des données transmises par les entreprises de fret express dont l'activité est définie au point 10 de l'annexe B du règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 susvisé et les prestataires de services postaux dont les activités sont mentionnées à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (Le service universel postal)Art. L.1Le service universel postalLe service postal assure la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois (lettres, colis) partout en France, avec des tarifs uniformes et abordables.. Ces données sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France. Le traitement a pour finalité la constatation des infractions mentionnées aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende., 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende. et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger)Art. 459Infractions aux relations financières avec l'étrangerNe pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes. du code des douanes, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet ainsi : a) D'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ; b) D'évaluer et de suivre l'évolution des tendances de la fraude douanière ; c) D'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, les contrôles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données douanières par les entreprises de fret
Résumé. Les entreprises de fret et services postaux doivent transmettre des données sur les marchandises transportées dans l'UE à la douane française pour lutter contre la fraude.
Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière)Art. 1Système AREX pour lutter contre la fraude douanièreLes douanes utilisent un système automatisé pour analyser les données des entreprises de fret express et des services postaux afin de détecter et prévenir la fraude. transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.
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Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraude
Résumé. Les douanes collectent des infos sur les colis pour lutter contre la fraude.
Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Champ d'application de la loi sur les données personnelles)Art. 2Champ d'application de la loi sur les données personnellesLa loi s'applique aux traitements de données personnelles, sauf pour les activités strictement personnelles. et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes : 1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ; 2° Le pays de provenance ; 3° Le pays de destination ; 4° La désignation des marchandises, le cas échéant ; 5° Le colisage ; 6° Le poids ou la catégorie de tarification ; 7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.
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Transmission des données douanières par les entreprises de fret
Résumé. Les entreprises de fret et de services postaux doivent transmettre des données sur les envois à la douane dans les 10 jours suivant la livraison, en respectant des normes de sécurité spécifiques.
Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraude)Art. 3Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraudeLes douanes collectent des infos sur les colis pour lutter contre la fraude. sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité..
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Suppression automatique des données douanières
Résumé. Les données collectées par les douanes sont automatiquement supprimées après une certaine durée de conservation.
A l'issue de la durée de conservation mentionnée au V de l'article 67 sexies, un processus automatique de suppression des données est mis en œuvre. Les données sont enregistrées avec leur date de réception. Cette date est utilisée pour supprimer les enregistrements avec un système de purge automatisé, sans intervention humaine. Le système intègre la destruction des sauvegardes correspondantes.
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Accès restreint aux données douanières
Résumé. Seuls certains agents des douanes, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données sur les marchandises transportées.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret)Art. 2Transmission de données douanières par les entreprises de fretLes entreprises de fret et services postaux doivent transmettre des données sur les marchandises transportées dans l'UE à la douane française pour lutter contre la fraude. les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, de la direction du renseignement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
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Enregistrement des opérations de traitement de données
Résumé. Toute opération de traitement de données doit être enregistrée avec l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière)Art. 1Système AREX pour lutter contre la fraude douanièreLes douanes utilisent un système automatisé pour analyser les données des entreprises de fret express et des services postaux afin de détecter et prévenir la fraude. fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
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Accès et rectification des données personnelles par les douanes
Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles utilisées par les douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière)Art. 1Système AREX pour lutter contre la fraude douanièreLes douanes utilisent un système automatisé pour analyser les données des entreprises de fret express et des services postaux afin de détecter et prévenir la fraude..
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Information des clients sur le traitement des données par les douanes
Résumé. Les entreprises de transport de colis et de fret doivent informer leurs clients que les données sur les envois sont traitées par les douanes.
Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État)Art. 32Traitement des données sensibles par l'ÉtatL'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication. et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret)Art. 2Transmission de données douanières par les entreprises de fretLes entreprises de fret et services postaux doivent transmettre des données sur les marchandises transportées dans l'UE à la douane française pour lutter contre la fraude. à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et précise les modalités de publication au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,