En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des textes suivants :

- accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015 ;
- accord régional (Poitou-Charentes) du 14 décembre 2015 ;
- accord régional (Ile-de-France) du 16 décembre 2015 ;
- accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015 ;
- accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016 ;
- accord régional (La Réunion) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Lorraine) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Pays de la Loire) du 28 janvier 2016 ;
- accord régional (Picardie) du 28 janvier 2016,

relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016, publié au Journal officiel du 12 juillet 2016.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.