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Suppression des règles techniques pour les équipements de sauvetage aérien
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D213-1-7
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1 abrogé
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modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) et L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie) à D.213-1-13 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D213-1-7
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1 abrogé
En vigueur depuis le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016