Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1061 du 3 août 2016

modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles techniques sur la sécurité incendie dans les aéroports

Résumé. Ce décret supprime les règles techniques sur les extincteurs et équipements de sauvetage dans les aéroports, applicable partout en France y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) et L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie) à D.213-1-13 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles techniques pour les équipements de sauvetage aérien

Résumé. Le décret supprime les règles techniques relatives aux produits extincteurs et équipements de sauvetage sur les aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective le 1er septembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Décret n°2016-1061 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4