Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle)Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelleUn arrêté impose aux chaînes de télévision de changer leur mode de diffusion pour la télévision en ultra haute définition à partir du 5 avril 2016., relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2012-157 du 7 février 2012 (Mise à jour des règles pour les chaînes de télévision à Mayotte)Mise à jour des règles pour les chaînes de télévision à MayotteLa décision met à jour les règles pour les chaînes de télévision à Mayotte, en précisant leurs fréquences et les conditions techniques à respecter. modifiant la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion télévisuelle à Mayotte)Autorisation de diffusion télévisuelle à MayotteUne société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes à Mayotte, sous certaines conditions techniques. relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2012-141 du 14 février 2012 (Autorisation de diffusion d'une chaîne TV locale à Mayotte)Autorisation de diffusion d'une chaîne TV locale à MayotteUne association obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale à Mayotte pendant cinq ans, avec des règles spécifiques pour l'exploitation. autorisant l'association Télémante Mayotte à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Télémante diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;
Vu la décision n° 2015-381 du 22 octobre 2015 (Renouvellement d'autorisation pour Télémante Mayotte)Renouvellement d'autorisation pour Télémante MayotteL'association Télémante Mayotte peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, mais refuse des modifications proposées par le CSA. relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télémante Mayotte ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;
La société ayant été entendue en audition publique le 25 novembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :