JORF n°0181 du 5 août 2016

Décret n°2016-1071 du 3 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.132-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires pour l'insertion dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Elaboration du schéma, Art. R4251-14, Art. R4251-15, Art. R4251-16, Sct. Section 3 : Evolution du schéma, Art. R4251-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, Art. R4251-1, Art. R4251-2, Art. R4251-3, Art. R4251-4, Art. R4251-5, Art. R4251-6, Art. R4251-7, Art. R4251-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Les annexes > > , Art. R4251-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Composition et contenu du schéma > > , Sct. Sous-section 1 : Le rapport > > , Sct. Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4251-9, Art. R4251-10, Art. R4251-11, Art. R4251-12 > >

1 version

15 créés

10 modifiés

13 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D371-2, Art. D371-8, Art. R371-16, Art. R371-24 > >

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1213-1, Art. R1213-2, Art. R1213-3 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 > > Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R340-4 > >

1 version

10 modifiés

1 cité

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

1 version

9 abrogés

Article 6

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve