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Décret n°2016-1071 du 3 août 2016

relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

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Décret renforçant les compétences des régions en matière d'environnement et de transports

Résumé. Ce décret donne plus de pouvoir aux régions pour organiser les transports, protéger l'environnement et gérer les déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 et suivants (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.132-1 (Consultation ouverte sur internet) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 (Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 : Coordination des schémas régionaux) relative aux mesures de coordination rendues nécessaires pour l'insertion dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 (Transition des schémas régionaux d'aménagement) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'aménagement durable des régions

Résumé. Les régions doivent organiser les transports, promouvoir les énergies renouvelables, protéger la biodiversité et gérer les déchets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUECode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagementCode général des collectivités territorialesde développement durable et d'égalité des territoires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, Art. R4251-1, Art. R4251-2, Art. R4251-3, Art. R4251-4, Art. R4251-5, Art. R4251-6, Art. R4251-7, Art. R4251-8

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Les annexesCode général des collectivités territorialesArt. R4251-13 : Annexes du schéma régional d'aménagement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Les annexes , Art. R4251-13

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Composition et contenu du schémaCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Le rapportCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Composition et contenu du schéma , Sct. Sous-section 1 : Le rapport , Sct. Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des comités pour les schémas régionaux

Résumé. Le décret élargit les compétences des comités régionaux et nationaux pour inclure les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans la protection des continuités écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur la planification des transports

Résumé. Les articles du code des transports sont modifiés pour mieux planifier les mesures de cohérence et d'amélioration des réseaux de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de signature des contrats État-régions

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour préciser les rôles et les procédures de signature des contrats entre l'État et les régions, remplaçant notamment le commissaire de la République par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les schémas régionaux d'aménagement

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'élaboration et la mise en œuvre des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000Art. 1Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000Art. 2Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000Art. 3
- Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1071 du 3 août 2016
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