La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) en date du 2 mai 2011, complétée le 20 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-03-06 par [object Object]
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Article 2
Abrogé depuis le 2012-06-22 par [object Object]
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-03-06 par [object Object]
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-03-06 par [object Object]
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
