Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 6 mars 2019
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 22 juin 2012
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 6 mars 2019
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 6 mars 2019
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.