JORF n° 0249 du 24 octobre 2026
À la une
11 textesDécret n° 2026-979 du 22 octobre 2026 relatif aux modalités de recrutement exceptionnel d'assistants d'enquête par le ministère de l'intérieur au cours des années 2027 à 2029
Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet
Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
Décret n° 2026-983 du 22 octobre 2026 portant publication de la résolution 2025-II-10, adoptée le 4 décembre 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l'accord fait à Lucques le 24 novembre 2006 portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens (ensemble une annexe), signées à Rome les 29 janvier et 2 février 2026 (1)
Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients
Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
Décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026 relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules
Autres textes généraux
66 textesVoir 26 textes
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Métaux 3 »
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux arrêtés d'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Espaces de données », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle », « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle », « Soutien aux innovations de rupture dans la filière des dispositifs médicaux implantables et de la robotique chirurgicale », « Innovation en biothérapies et bioproduction » et « Standardisation des réseaux du futur »
Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants
Arrêté du 21 octobre 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation OPTEO »
Arrêté du 21 octobre 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fonda »
Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du lundi 26 octobre 2026 à 20 h 30 avec le Paris Saint-Germain Football Club
Arrêté du 16 octobre 2026 portant sur le concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Arrêté du 19 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes en 2027 aux concours externes d'admission sur titres à l'Ecole navale
Arrêté du 22 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2027 (officiers publics et ministériels)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pommeau de Normandie »
Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à l'avenant n° 9 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône portant sur le montant des cotisations de l'AOC Saint-Joseph pour les années 2027 et 2028
Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement d'inscription des pansements alginates ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la formation des orthophonistes à la réalisation des aspirations
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients
Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de sport
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 22 octobre 2026 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Arrêté du 16 juillet 2026 portant reconduction dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
Voir 3 textes
Décision du 22 octobre 2026 relative à la classification d'un aéronef
Décisions du 8 octobre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Décisions du 8 octobre 2026 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Voir 12 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l'Aisne)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Gard)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault)
Avis relatif au concours externe d'admission au double diplôme sur titres II à l'Ecole navale
Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III) (directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest)
Avis relatif à la tarification des pansements alginates ALGOSTERIL visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Voir 12 textes
Décision n° 2026-1229 QPC du 23 octobre 2026
Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026
Décision n° 2026-459 du 22 septembre 2026 mettant en demeure la société Novamart Limited en ce qui concerne le service borntobefuck.com
Décision n° 2026-460 du 22 septembre 2026 mettant en demeure la société Traffic Ready SA en ce qui concerne le service pornone.com
Décision n° 2026-461 du 22 septembre 2026 mettant en demeure la personne éditrice du service xfrenchies.com
Décision n° 2026-536 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2025-253 du 7 mai 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
Décision n° 2026-537 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2024-619 du 12 juin 2024 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Centre Val-de-Loire
Décision n° 2026-538 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2022-785 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2026-539 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2023-654 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2026-540 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2025-302 du 28 mai 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2026-550 du 23 octobre 2026 portant abrogation de l'autorisation n° 2019-164 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'
Décision n° 2026-551 du 23 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mon Petit France Inter
Voir 8 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Résolutions
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
49 textesVoir 33 textes
Arrêté du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026 (Cour des comptes)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Arrêté du 21 octobre 2026 portant agrément du directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Arrêté du 15 octobre 2026 portant admission à la retraite (assistants de service social)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination au comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances
Arrêté du 20 octobre 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration hors classe)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 21 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination d'une inspectrice (groupe II) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement du président du comité parcours et carrière du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination du commissaire général du concours général agricole
Arrêté du 22 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2024 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Arrêté du 23 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) (rectificatif)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 14 octobre 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public
Arrêté du 15 octobre 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
Voir 13 textes
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FERSING (Philippe)
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SPINHIRNY (Frédéric)
Décret du 22 octobre 2026 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
Décret du 22 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 21 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 22 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MARCEL (Pauline)
Décret du 22 octobre 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme SAJIE (Naïma)
Décret du 22 octobre 2026 modifiant le décret du 11 septembre 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)
Décret du 22 octobre 2026 portant décharge de fonctions (magistrature) - Mme DELPY (Céline)
Décret du 22 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - M. MICHELIN (Guillaume)
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination (directions départementales des finances publiques)
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
Décret du 23 octobre 2026 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique - M. SEIDLITZ (Benoît)