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Décret du 21 octobre 2026

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Protection de la vie privée : fin de la publication en ligne des décisions sur l'état et la nationalité

Résumé. Les décisions sur l'état et la nationalité ne seront plus accessibles en ligne pour mieux protéger la vie privée.

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Protection des actes d'état civil en ligne

Résumé. Les décisions sur l'état et la nationalité ne seront plus visibles sur Internet pour protéger la vie privée.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 21 octobre 2026