Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. et son article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures)Art. L.441-9Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des facturesPour toute vente ou service professionnel, une facture doit être émise dès la livraison ou la prestation, avec des informations précises et des conditions de paiement, sinon des amendes peuvent être infligées. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente)Art. L.112-1Obligation d'information sur les prix et conditions de venteLes vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement)Art. L.642-3Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquementLa France doit garder en réserve certains types d'essence, de gazole et d'autres produits pétroliers pour être prête en cas de besoin. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-1 (Champ d'application de l'accise sur les énergies)Art. L.312-1Champ d'application de l'accise sur les énergiesL'article explique comment et où l'accise sur les énergies s'applique. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier)Art. 1655 quaterExonération fiscale pour une société de stockage pétrolierUne société de stockage de pétrole est exonérée d'impôt si elle suit des règles strictes sur la gestion et la vente de ses stocks. ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :