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Arrêté du 22 octobre 2026

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des accords salariaux

Résumé. Un nouvel arrêté rend certains accords sur les salaires obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des sanctions en cas de non-respect.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Nouveaux accords salariaux rendus obligatoires

Résumé. Un nouvel arrêté rend certains accords sur les salaires obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Un nouvel arrêté étend les effets et sanctions des avenants salariaux à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Nouveaux accords salariaux rendus obligatoires) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives étendues en octobre 2026

Résumé. Une liste des accords sur les salaires qui sont officiels en octobre 2026.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. SAVARIN

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/40, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe