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Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026

modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet

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Décret sur les projets d'intérêt public majeur

Résumé. Un décret précise les règles pour déclarer un projet d'intérêt public majeur, en tenant compte des impacts sur l'énergie, la sécurité et la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et R. 411-6-2 (Conditions pour obtenir une dérogation aux mesures de protection des espèces) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) et L. 122-1-1 (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme) et L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des critères pour justifier un projet d'intérêt public majeur

Résumé. L'article précise les informations nécessaires pour justifier un projet d'intérêt public majeur, en incluant désormais les impacts sur la transition énergétique, la sécurité et la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Reconnaissance des projets d'intérêt public majeur

Résumé. Un décret explique comment reconnaître qu'un projet est d'intérêt public majeur, selon qui l'a déclaré.

Pour les projets ayant fait l'objet, avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux) ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics) ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, être prononcée par :
1° Un décret lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est le Premier ministre ;
2° Un arrêté ministériel lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un ministre ;
3° Un arrêté préfectoral lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un préfet.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Responsabilité ministérielle pour un décret environnemental

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les projets d'intérêt public.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3