Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics)Art. L.126-1Déclaration de projet pour les travaux publicsUn projet public doit être approuvé par une déclaration d'intérêt général après une enquête publique, en tenant compte des études d'impact et des avis recueillis., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. et R. 411-6-2 (Conditions pour obtenir une dérogation aux mesures de protection des espèces)Art. R.411-6-2Conditions pour obtenir une dérogation aux mesures de protection des espècesL'article explique comment les projets peuvent obtenir une dérogation pour protéger la nature, en fournissant des informations clés sur leur utilité publique. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. et L. 122-1-1 (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux)Art. L.122-1-1Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementauxUn projet nécessitant une dérogation environnementale peut être reconnu comme répondant à un intérêt public majeur pour une durée limitée. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme)Art. L.300-6Déclaration de projet d'intérêt général en urbanismeL'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques. et L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme)Art. L.300-6-2Projets d'intérêt national majeur en urbanismeCertains projets industriels, infrastructures ou centres de données peuvent être déclarés d'intérêt national majeur pour des raisons écologiques, numériques ou de souveraineté. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :