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Décret du 22 octobre 2026

rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée dans les décisions d'état et de nationalité

Résumé. Les décisions sur l'état et la nationalité des personnes ne seront plus publiées dans le Journal officiel pour protéger leur vie privée.

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Protection des données personnelles dans les actes administratifs

Résumé. Les décisions sur l'état et la nationalité des personnes ne seront plus visibles sur le Journal officiel pour éviter qu'on les trouve facilement sur internet.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 22 octobre 2026