Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'orthophoniste formé en application de l'article 1er (Formation obligatoire pour les orthophonistes)Art. 1Formation obligatoire pour les orthophonistesLes orthophonistes doivent suivre une formation continue pour certaines aspirations, sauf s'ils sont diplômés après 2031..
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé)Art. R.4021-25Contrôle des formations continues pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les critères de qualité., l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation)Art. 6Certification obligatoire pour les prestataires de formationLa loi impose une certification des prestataires de formation professionnelle financés par divers organismes, basée sur des critères définis par décret. de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel.