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Décret du 22 octobre 2026

modifiant le décret du 11 septembre 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour la disponibilité des fonctionnaires

Résumé. Un décret avance la date limite pour le placement en disponibilité des fonctionnaires, passant du 30 septembre au 7 juillet 2029.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret en date du 11 septembre 2026 portant placement en disponibilité,

Décrète :

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Modification de la date limite pour le placement en disponibilité

Résumé. Un décret modifie la date limite pour le placement en disponibilité des fonctionnaires, passant du 30 septembre au 7 juillet 2029.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 septembre 2026 portant placement en disponibilité sont ainsi modifiées :
Les mots : « 30 septembre 2029 » sont remplacés par les mots : « 7 juillet 2029 ».

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2