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Décret du 22 octobre 2026

portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire, Grégory Semet, quitte son poste de procureur financier à partir du 1er novembre 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret du 20 janvier 2025 (Changement de poste des procureurs financiers) portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) ;

Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;

Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 30 septembre 2026 ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Fin de délégation d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire, Grégory Semet, quitte son poste de procureur financier près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire à partir du 1er novembre 2026.

Il est mis fin à la délégation de M. Grégory SEMET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2026.

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer un nouveau décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2