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Décret du 22 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - M. MICHELIN (Guillaume)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat au sein de TRACFIN

Résumé. Un juge est envoyé pour trois ans aider TRACFIN, l'organisme qui lutte contre le blanchiment d'argent.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 (Nomination de M. Decruyenaere comme sous-directeur) portant nomination en administration centrale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat au sein de TRACFIN

Résumé. Un magistrat est détaché comme conseiller juridique pour TRACFIN pendant trois ans.

M. Guillaume MICHELIN, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement en qualité d'expert de haut niveau (groupe III), conseiller juridique du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 21 septembre 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Décret du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2