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Décision du 22 octobre 2026

relative à la classification d'un aéronef

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation temporaire d'un avion privé en avion militaire

Résumé. Un avion privé peut devenir temporairement militaire s'il est utilisé pour des missions de l'État, avec des marques et codes militaires.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)

, 13 et 15,

Décident :

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Un aéronef civil peut être considéré comme militaire

Résumé. Un avion privé peut devenir militaire temporairement s'il est utilisé pour des missions de l'État.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État), il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Autorisation de marquages militaires sur un aéronef civil

Résumé. Un avion civil peut porter des marques militaires et utiliser des codes militaires s'il est utilisé pour des missions de l'État.

L'aéronef mentionné à l'article 1er (Un aéronef civil peut être considéré comme militaire) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Utilisation militaire d'un aéronef loué

Résumé. Un aéronef loué par l'État doit être utilisé selon les règles militaires pendant toute la durée du contrat.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Un aéronef civil temporairement militarisé

Résumé. Un avion privé devient militaire le temps d'un contrat avec l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement d'un avion Falcon 8X

Résumé. Un avion de type Falcon 8X est officiellement enregistré avec son numéro de série et son immatriculation.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Décision du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe