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Arrêté du 21 octobre 2026

autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'agents techniques des finances publiques sans concours en 2026

Résumé. En 2026, on peut devenir agent technique des finances publiques sans passer de concours, avec 15 postes disponibles et des règles spéciales pour les handicaps et les anciens militaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible) et R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique) et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques et notamment son article 5 (Réorganisation des attributions en finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement sans concours dans les finances publiques en 2026

Résumé. En 2026, des agents techniques des finances publiques peuvent être recrutés sans concours.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement d'agents techniques des finances publiques en 2026

Résumé. Il y aura 15 postes disponibles pour travailler dans les finances publiques, avec des inscriptions du 29 octobre au 29 novembre 2026.

Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 15.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 octobre 2026. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 novembre 2026.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement réservé aux bénéficiaires des pensions militaires

Résumé. 2 postes sont réservés aux bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Règles de recrutement pour les agents techniques des finances publiques

Résumé. Si personne n'est qualifié pour un poste d'agent technique des finances publiques, on suit des règles spéciales pour le pourvoir.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Postes non pourvus dans les finances publiques

Résumé. Si personne ne peut ou ne veut prendre un poste d'agent technique des finances publiques, ce poste sera proposé à nouveau plus tard.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Certificat médical pour aménagements d'épreuves

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent pour demander des aménagements d'épreuves dans les concours de la fonction publique.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 20 novembre 2026.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Détails des avis de recrutement pour agents techniques

Résumé. Les avis de recrutement pour des postes dans les finances publiques indiquent le nombre de postes, les détails des candidatures et les conditions d'entretien.

Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre de postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau affectation, mobilité et carrière des B et C,

C. COURTIAT

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
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Article 7
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