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Arrêté du 20 octobre 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du SDE35 à acheter et revendre de l'électricité

Résumé. Le SDE35 a le droit d'acheter et de revendre de l'électricité pour tout le monde.

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Autorisation du SDE35 pour l'achat et la revente d'électricité

Résumé. Le Syndicat départemental d'énergie 35 (SDE35) est autorisé à acheter et revendre de l'électricité pour les particuliers, les entreprises et les gestionnaires de réseaux.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 octobre 2026, le Syndicat départemental d'énergie 35 (SDE35), dont le siège social est situé Village des collectivités, 1, avenue de Tizé, à Thorigné-Fouillard (35236), France, est autorisé à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients résidentiels, non résidentiels et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Le Syndicat départemental d'énergie 35 est soumis aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 20 octobre 2026