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Décision n°2026-550 du 23 octobre 2026

portant abrogation de l'autorisation n° 2019-164 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un texte juridique et annonce obligatoire

Résumé. Un texte juridique de 2019 est annulé et une décision doit être annoncée à Radio France et au ministre de la culture.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié, notamment par le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 (Modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme), portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2026 par laquelle le Gouvernement demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer à la société nationale de programme Radio France l'autorisation d'exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv' ;

Considérant que l'article 16 du décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 (Modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme) a pour effet de retirer le service de radio dénommé Mouv'de la liste des services de radio de l'article 25 du cahier des missions et des charges que la société nationale de programme Radio France édite et fait diffuser par voie hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Un texte juridique de 2019 est annulé.

La décision n° 2019-164 du 24 avril 2019 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Mouv') est abrogée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision est prise et doit être annoncée à Radio France et au ministre de la culture.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et à la ministre de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-550 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2