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Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026

portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'achat de gazole non routier en 2026

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 15 centimes par litre pour l'achat de gazole non routier entre septembre et décembre 2026, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la Communication de la Commission européenne C(2026) 2947 final du 29 avril 2026 relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer), L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer), L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4434-2 (Fixation des tarifs d'accise sur les énergies en outre-mer) ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour l'achat de gazole non routier à tarif réduit entre septembre et décembre 2026, y compris dans certaines collectivités d'outre-mer.

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services. Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer) et L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer) du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs d'accise sur les énergies en outre-mer), des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises en bonne santé financière peuvent recevoir une aide pour l'achat de gazole non routier, mais pas celles en difficulté ou sanctionnées.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année), les personnes physiques et morales qui ne se trouvaient pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande d'aide.
Sont exclues du dispositif, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 15 centimes par litre de gazole non routier livré entre septembre et décembre 2026.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Demande d'aide pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour le gazole non routier acheté entre septembre et décembre 2026 en fournissant des factures et une déclaration sur l'honneur.

I. - La demande d'aide au titre de chaque mois est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet.
Chaque demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) et 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide pour le gazole non routier) ;
3° Le cas échéant, une déclaration du montant total des aides de minimis attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années glissantes établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Conservation des dossiers d'aide financière

Résumé. Les dossiers d'aide financière sont conservés par l'administration pendant dix ans, et les bénéficiaires doivent garder les justificatifs pendant cinq ans.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
III. - Les agents publics de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
IV. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au III du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Cumul et déclaration des aides pour le gazole non routier

Résumé. Les aides pour le gazole non routier peuvent être combinées avec d'autres aides, mais doivent respecter certains plafonds et être déclarées.

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour le gazole non routier en fin d'année) du règlement (UE) n° 2023/2831.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 euros octroyée sur la base du régime notifié sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les six mois à compter de sa date d'octroi.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre des mesures, notamment concernant des aides financières pour le gazole non routier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7