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Arrêté du 22 octobre 2026

fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2027 (officiers publics et ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant le nombre de places pour le concours de greffier en 2027

Résumé. Il y aura 12 places disponibles pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) et A. 742-2 (Publication des informations sur le concours de greffier) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2026 (Publication des lauréats du concours de greffiers (2020-2025)) actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers) ;

Vu la lettre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 1er juin 2026 communiquant les prévisions de nominations établies par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour les années 2027, 2028 et 2029,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Concours de greffier : 12 places disponibles en 2027

Résumé. Il y aura 12 places disponibles pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2027.

Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2027, est fixé à douze.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Fixation des places pour le concours de greffier

Résumé. Un arrêté fixe à douze le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2