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Accord France-INTERPOL pour le siège de Lyon
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 22 octobre 2026
N° 96 (2026-2027) Projet de loi présenté par MM. Sébastien LECORNU, Premier ministre, et Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 23 octobre 2026
N° 29 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Emmanuel CAPUS, visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 46 (2026-2027) Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 93 rect. (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 98 (2026-2027) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
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