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Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026

relatif aux modalités de recrutement exceptionnel d'assistants d'enquête par le ministère de l'intérieur au cours des années 2027 à 2029

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement d'assistants d'enquête dans la police nationale

Résumé. Un décret permet de recruter des secrétaires administratifs comme assistants d'enquête dans la police nationale, sous conditions d'expérience, de formation et de réussite à un examen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), R. 15-17-2 (Conditions pour devenir assistant d'enquête) et R. 15-17-3 (Serment des assistants d'enquête) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 (Promotion interne et examens professionnels dans la fonction publique) relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement d'assistants d'enquête dans la police nationale

Résumé. Un décret permet de recruter des secrétaires administratifs pour devenir assistants d'enquête dans la police nationale, sous conditions d'expérience et de formation.

Au titre des années 2027 à 2029, des recrutements peuvent être organisés dans les conditions prévues par le présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) en vue de pourvoir des emplois d'assistants d'enquête au sein de la police nationale.
Ces recrutements ont lieu à l'issue d'une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs du ministère de l'intérieur qui justifient d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et ont satisfait, depuis moins de trois ans à la date de dépôt de leur dossier d'inscription, à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête prévu à l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir assistant d'enquête).
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Nomination et serment des secrétaires administratifs de la police nationale

Résumé. Pour devenir secrétaire administratif dans la police nationale, il faut réussir un examen, être nommé avant fin décembre et prêter serment.

A l'issue de son admission à l'examen professionnel, la nomination du lauréat de l'examen dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est subordonnée à son affectation sur un emploi d'assistant d'enquête au sein des services de la police nationale au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et à la prestation du serment prévu à l'article R. 15-17-3 du code de procédure pénale (Serment des assistants d'enquête).

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement des assistants d'enquête dans la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide chaque année du nombre de recrutements pour des postes d'assistants d'enquête dans la police nationale, sans dépasser 25% du total prévu.

Le nombre des recrutements effectués en application du présent décret est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur. Il s'impute sur le total déterminé en application des dispositions du II de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) et ne peut excéder 25 % de ce total.
La répartition géographique des postes proposés aux lauréats est fixée par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du recrutement prévu par le présent décret est inférieur au nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, le nombre de nominations au titre du 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) peut être augmenté à due concurrence.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Application du décret sur les recrutements policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des comptes publics doivent appliquer ce décret sur les recrutements dans la police.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4