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Décret n°2026-985 du 23 octobre 2026

relatif à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers en pratique avancée pourront prendre en charge directement les patients dans certains départements pendant cinq ans, sous certaines conditions et avec un suivi par les médecins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé), L. 4301-1 (Exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux) et L. 4301-2 (Exercice des infirmiers en pratique avancée) ;

Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'élargissement des compétences des professionnels de santé) modifiée portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 1er (Autorisation des infirmiers à soigner directement les patients)

;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de Santé en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Décret sur l'expérimentation des infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les infirmiers en pratique avancée peuvent participer à une expérimentation pour prendre en charge directement les patients dans certains départements, après déclaration auprès de l'agence régionale de santé.

I. - L'infirmier en pratique avancée, dont le lieu d'exercice est situé dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu au IV de l'article 1 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Autorisation des infirmiers à soigner directement les patients), déclare sa participation à l'expérimentation prévue par ce même article auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Il le fait au moyen d'une application sur le site internet de l'agence régionale de santé.
II. - L'infirmier en pratique avancée joint à sa déclaration un document justifiant son exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique (Communautés professionnelles territoriales de santé) dans l'un des départements participant à l'expérimentation.
III. - Pour chacun des départements participant à l'expérimentation, la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.
IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le département expérimentateur transmet les noms des infirmiers en pratique avancée intégrant l'expérimentation aux organismes de sécurité sociale locaux concernés.
V. - Les infirmiers en pratique avancée peuvent déclarer leur participation à l'expérimentation jusqu'à six mois avant la fin du dispositif.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Expérimentation de la prise en charge directe par les infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les infirmiers en pratique avancée peuvent, sous certaines conditions, prendre en charge directement les patients et les réorienter vers un médecin si nécessaire.

L'infirmier en pratique avancée répondant aux conditions prévues à l'article 1er (Décret sur l'expérimentation des infirmiers en pratique avancée) peut, à titre expérimental, prendre en charge directement les patients. En cas de besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, vers un médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé, ou, en cas d'impossibilité, vers tout autre médecin.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Transmission des comptes-rendus de soins par les infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les infirmiers en pratique avancée doivent envoyer un compte-rendu des soins au médecin traitant du patient, en gardant les informations confidentielles.

A l'issue de la consultation, un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant, ou le cas échéant au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises. Ce compte-rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, le dossier informatisé du patient.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Suivi des infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les agences régionales de santé surveillent et évaluent les infirmiers en pratique avancée qui prennent en charge directement les patients dans le cadre d'une expérimentation.

Les agences régionales de santé concernées sont chargées de l'évaluation de l'expérimentation sur leurs territoires. Elles effectuent un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé. Elles centralisent annuellement tout au long de l'expérimentation les informations relatives à la qualité de la prise en charge, notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Début d'une expérimentation sur la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée

Résumé. Un test de cinq ans commence le 1er décembre 2026 pour permettre aux infirmiers spécialisés de recevoir directement les patients.

L'expérimentation débute le 1er décembre 2026 pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Exécution d'un décret sur l'expérimentation en santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé l'exécution d'une expérimentation sur la prise en charge directe des patients par des infirmiers en pratique avancée.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-985 du 23 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6