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Arrêté du 20 octobre 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour OHM PRO de vendre de l'électricité

Résumé. La société OHM PRO a le droit de vendre de l'électricité à des entreprises et autres clients non particuliers, en respectant les règles du code de l'énergie.

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Autorisation pour OHM PRO d'acheter et revendre de l'électricité

Résumé. La société OHM PRO obtient l'autorisation de vendre de l'électricité à des clients non résidentiels, en suivant les règles du code de l'énergie.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 octobre 2026, la société OHM PRO, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, à Paris (75008), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients non résidentiels.
La société OHM PRO est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 20 octobre 2026