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Arrêté du 21 octobre 2026

relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de projets numériques en santé pour les régions

Résumé. Un fonds de 4,7 millions d'euros est alloué pour financer des projets numériques en santé dans les régions, comme Mon espace santé et la cybersécurité.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 (Modernisation des systèmes d'information en santé) ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Financement des projets numériques en santé

Résumé. Un fonds finance des projets numériques en santé pour les régions, comme Mon espace santé et la cybersécurité, à hauteur de 4,7 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des emplois par région en France

Résumé. Les régions françaises reçoivent entre 178 800 et 308 300 euros pour financer des emplois en 2026.

Fait le 21 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe