En vigueur depuis le 25 octobre 2026
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Détails d'un procès-verbal pour infraction des poids lourds
Le procès-verbal, prévu au premier alinéa de l'article L. 3333-28 du code général des collectivités territoriales (Contrôle et preuve des infractions liées à la taxe poids lourds) contient les informations suivantes :
1° Les noms et qualités des agents ayant constaté l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;
2° Les informations suivantes inscrites sur le certificat d'immatriculation ou le certificat de conformité du véhicule en infraction :
a) Le numéro d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le genre, la marque ou le modèle ;
b) La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et la classe à laquelle il appartient telle que mentionnée à l'article L. 421-204 du code des impositions sur les biens et services (Classification des poids lourds pour la taxe d'utilisation des routes) ;
c) La classe d'émissions de polluants Euro ;
d) La classe d'émissions de dioxyde de carbone le cas échéant ;
3° Les photographies du véhicule avec la date, l'heure et le lieu de leur prise ;
4° L'indication du réseau taxé tel que mentionné à l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services (Conditions pour taxer les poids lourds sur certaines routes) ;
5° Dans le cas d'une manipulation de l'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 (Conditions pour l'équipement de télépéage des poids lourds) et L. 421-254 (Équipement de télépéage pour poids lourds) du code des impositions sur les biens et services, les éléments propres à établir la matérialité de cette manipulation et notamment une incohérence entre les données paramétrées dans ledit équipement et les données figurant sur le certificat d'immatriculation ou sur le certificat de conformité du véhicule ;
6° Dans le cas d'une falsification des documents de bord nécessaires pour la détermination de la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés, les éléments propres à établir la matérialité de cette falsification ;
7° Dans le cas d'une absence de paiement de la taxe ou d'un paiement insuffisant :
a) En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services (Dispense d'équipement de télépéage pour les poids lourds), l'absence de la déclaration des caractéristiques du poids lourd et du trajet ou les éléments propres à établir une incohérence entre cette déclaration et les éléments constatés le jour du contrôle ;
b) Le cas échéant et en fonction des cas d'exonérations mentionnées aux articles L. 421-211-1 (Exonération de taxe pour les camions poubelles) et L. 421-215 (Exonérations fiscales pour certains poids lourds) du code des impositions sur les biens et services au titre de laquelle le véhicule a été déclaré, la distance entre le lieu de constatation des faits et :
- le lieu d'établissement de l'entreprise lorsque cette distance excède le rayon mentionné à l'article L. 421-211-1 du code des impositions sur les biens et services (Exonération de taxe pour les camions poubelles) ;
- le lieu d'établissement de l'entreprise lorsque cette distance excède les rayons mentionnés à l'article R. 3313-2 du code des transports (Exemptions aux règles de conduite et repos pour certains véhicules) ;
- le lieu d'établissement de départ lorsque cette distance excède le rayon mentionné au 15° de l'article R. 3313-2 du code des transports (Exemptions aux règles de conduite et repos pour certains véhicules) ;
c) Le cas échéant et pour le cas d'exonération mentionné au 1° de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations fiscales pour certains poids lourds) au titre de laquelle le véhicule a été déclaré, les lieux de départ ou de destination réel du véhicule lorsque les trajets ne sont pas effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière tel que prescrit à l'article L. 421-155 du même code (Exonération fiscale pour les véhicules agricoles et forestiers) ;
d) Le cas échéant, la circonstance que l'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 (Conditions pour l'équipement de télépéage des poids lourds) et L. 421-254 (Équipement de télépéage pour poids lourds) du code des impositions sur les biens et services est éteint ou dysfonctionnel ;
e) La date de notification de la majoration visée au dernier alinéa de l'article L. 3333-19 du code général des collectivités territoriales (Majorations pour la taxe sur les poids lourds) et la date limite de paiement de cette majoration telle que fixée par la délibération du conseil départemental mentionnée au dernier alinéa de ce même article ;
f) La date d'expiration du délai de réclamation mentionné à l'article R. 3333-21 du code général des collectivités territoriales (Contestation de la taxe sur les poids lourds) ou, le cas échéant, la date de notification ou de naissance de la décision explicite ou implicite de rejet opposée à cette même réclamation ;
8° Dans le cas d'une absence habituelle de paiement de la taxe, la liste des cinq procès-verbaux de contraventions de cinquième classe prévues à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales (Sanctions pour non-paiement de la taxe routière des poids lourds) établies sur une période inférieure ou égale à douze mois dont a fait l'objet l'auteur de l'infraction et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le délai de 45 jours prévu par l'article 529-1 du code de procédure pénale (Paiement de l'amende forfaitaire) ou dans les délais prévus par l'article 530 du même code (Exécution et contestation des amendes forfaitaires), ou dont la contestation a été rejetée par l'officier du ministère public ;
9° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par les articles L. 3333-31 (Sanctions pour non-paiement de la taxe routière des poids lourds) et L. 3333-32 (Sanctions pour fraude à la taxe poids lourds) du code général des collectivités territoriales ;
10° Les noms, prénoms et adresse de la personne physique auteur de l'infraction ou, le cas échéant, la dénomination et le siège social ou la domiciliation de la personne morale auteur de l'infraction.
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