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Décision n°2026-551 du 23 octobre 2026

autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mon Petit France Inter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Mon Petit France Inter

Résumé. Radio France obtient l'autorisation de diffuser une nouvelle radio numérique, Mon Petit France Inter, en respectant des règles techniques précises.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié, notamment par le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 (Modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme), portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la saisine du ministère de la culture du 14 septembre 2026 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France sur le multiplex métropolitain M2 pour la diffusion du programme Mon Petit France Inter ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation pour Radio France de lancer une nouvelle radio numérique

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser des fréquences radio pour diffuser une nouvelle radio numérique appelée Mon Petit France Inter.

La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mon Petit France Inter.

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Désignation d'un opérateur pour la diffusion numérique

Résumé. Un opérateur de multiplex est chargé de diffuser des services numériques sur la couche métropolitaine M2.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation pour Radio France de lancer une nouvelle radio numérique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par l'ARCOM par décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 (Autorisation de diffusion radio numérique pour la SAS OpeNMux) modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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Règles techniques pour la diffusion radio

Résumé. L'utilisation des ondes radio pour la diffusion doit respecter des règles techniques précises fixées par l'ARCOM, qui peuvent être modifiées pour améliorer la qualité de réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage de la ressource radioélectrique par Radio France

Résumé. Radio France partage une fréquence radio avec d'autres services de diffusion.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Règles d'attribution de la ressource radioélectrique pour Mon Petit France Inter

Résumé. Un article fixe les règles pour l'utilisation de la ressource radioélectrique par le service Mon Petit France Inter, permettant des échanges équitables entre éditeurs.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Mon Petit France Inter est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, la société de programme peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de diffusion par Radio France

Résumé. Radio France respecte les règles pour diffuser sa radio numérique Mon Petit France Inter.

La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Radio France

Résumé. Radio France obtient l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique à partir du 26 octobre 2026.

L'autorisation est délivrée à compter du 26 octobre 2026.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. Radio France doit informer de la décision et la publier officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour l'émission numérique des radios

Résumé. Les radios doivent respecter des règles techniques pour diffuser en numérique.
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Approbation des documents sur la radio numérique

Résumé. Un document sur la radio numérique doit être approuvé par une autorité avant d'être utilisé.
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Déploiement d'un service de radio sur les routes

Résumé. Un texte établit des règles pour couvrir les routes et autoroutes en métropole avec un service de radio d'ici 2029.

Fait à Paris, le 23 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-551 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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