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Décret n°2026-984 du 22 octobre 2026

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l'accord fait à Lucques le 24 novembre 2006 portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens (ensemble une annexe), signées à Rome les 29 janvier et 2 février 2026

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Accord franco-italien sur la gestion des déchets nucléaires

Résumé. La France et l'Italie ont signé un accord pour gérer ensemble des déchets nucléaires italiens en France, avec des règles strictes pour leur retour.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Accord franco-italien sur les déchets nucléaires

Résumé. La France et l'Italie ont signé un accord pour gérer ensemble des déchets nucléaires italiens.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l'accord fait à Lucques le 24 novembre 2006 portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens (ensemble une annexe), signées à Rome les 29 janvier et 2 février 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Application d'un accord franco-italien sur les déchets nucléaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur le traitement de déchets nucléaires italiens en France.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-italien sur les déchets nucléaires

Résumé. La France et l'Italie mettent à jour leur accord pour gérer des déchets nucléaires italiens.
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Accord franco-italien sur le traitement de déchets nucléaires

Résumé. La France et l'Italie ont un accord pour traiter des déchets nucléaires italiens en France, avec des règles strictes pour leur retour.

Fait le 22 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

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(1) Entrée en vigueur : 2 février 2026.

_

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-984 du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe