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Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026

relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux

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Garanties et assurances sociales des fonctionnaires

Résumé. Ce décret renforce les garanties et indemnités pour les fonctionnaires en cas de problèmes de santé ou de décès, tout en précisant les règles finales pour leurs assurances sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-6 (Couverture complémentaire de santé pour les agents territoriaux) et L. 827-11 (Financement des assurances complémentaires dans la fonction publique territoriale) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (Loi sur l'assurance des agents territoriaux) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (Protection sociale des fonctionnaires territoriaux) relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 (Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 : Protection sociale des agents territoriaux) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 5 juin 2026,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026
Chapitre Ier : Garanties
Chapitre II : Dispositions finales