Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026

relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Résumé. Ce décret organise l'assurance maladie et accidents pour les agents des collectivités locales, en précisant qui est concerné, comment choisir les assurances, et comment les employeurs peuvent aider à payer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 422-1 (Règles pour les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-6 (Couverture complémentaire de santé pour les agents territoriaux) et L. 827-11 (Financement des assurances complémentaires dans la fonction publique territoriale) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (Loi sur l'assurance des agents territoriaux) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Chapitre II : Passation des marchés
Chapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales