Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0285 du 7 décembre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Loi2012-13601 article · 6 décembre 2012
Approbation d'un accord de coopération militaire avec l'Algérie

LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Loi2012-13612 articles · 6 décembre 2012
Création d'une journée nationale de commémoration

LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

Décret2012-13632 articles · 5 décembre 2012
Vente d'un immeuble domanial à Reims pour un euro symbolique

Décret n° 2012-1363 du 5 décembre 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51)

Décret2012-13625 articles · 6 décembre 2012
Modification des contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Autres textes généraux

55 textes
Arrêté31
Voir 31 textes
Arrêté1 article · 5 décembre 2012
Concours de greffier de l'État en Polynésie française

Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté1 article · 28 novembre 2012
Prêt de l'État pour un lycée gabonais

Arrêté du 28 novembre 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

Arrêté1 article · 28 novembre 2012
Prêt de la France pour une école au Sénégal

Arrêté du 28 novembre 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

Arrêté1 article · 5 décembre 2012
Vente d'actions AREVA par le CEAEA à l'État

Arrêté du 5 décembre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat

Arrêté1 article · 22 octobre 2012
Modification du formulaire de demande de retraite de réversion

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »

Arrêté1 article · 22 octobre 2012
Nouveau modèle de formulaire pour la demande de retraite personnelle

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

Arrêté1 article · 22 octobre 2012
Disponibilité d'un formulaire pour la retraite anticipée due à la pénibilité

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »

Arrêté1 article · 30 octobre 2012
Formulaire pour les examens de biologie médicale

Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale »

Arrêté2 articles · 27 novembre 2012
Allocation de fonds aux hôpitaux publics en 2012

Arrêté du 27 novembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Arrêté3 articles · 29 novembre 2012
Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie

Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Arrêté2 articles · 3 décembre 2012
Modification de la description d'un médicament dérivé du sang

Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté2 articles · 4 décembre 2012
Ajout de médicaments anticancéreux à la liste des spécialités disponibles

Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté1 article · 13 novembre 2012
Ouverture d'un concours pour ingénieurs territoriaux en 2013

Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2013)

Arrêté1 article · 20 novembre 2012
Concours d'attaché territorial dans les musées du Grand Ouest en 2013

Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité musées) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)

Arrêté5 articles · 29 novembre 2012
Création de centres de formation pour la police

Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale

Arrêté1 article · 3 décembre 2012
Fixation du nombre de postes pour un concours d'adjoints techniques

Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)

Arrêté1 article · 30 novembre 2012
Concours de recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile en 2013

Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Arrêté0026 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques

Arrêté2 articles · 26 septembre 2012
Modification des règles sur les emplois de chefs de mission

Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté1 article · 19 octobre 2012
Retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs

Arrêté du 19 octobre 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes

Arrêté1 article · 27 novembre 2012
Modification du label du kiwi Hayward

Arrêté du 27 novembre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge

Arrêté3 articles · 27 novembre 2012
Protection officielle du Kiwi de l'Adour

Arrêté du 27 novembre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Kiwi de l'Adour »

Arrêté2 articles · 27 novembre 2012
Règles d'utilisation du label rouge 'Kiwi Hayward'

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au label rouge LA n° 35-90 « Kiwi Hayward »

Arrêté2 articles · 28 novembre 2012
Prolongation d'un accord sur les cotisations des vins de Loire

Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2011/2012 - 2012/2013 - 2013/2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles pour la campagne 2012-2013

Arrêté2 articles · 28 novembre 2012
Prolongation d'un accord sur les lavandes et lavandins

Arrêté du 28 novembre 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation

Arrêté2 articles · 28 novembre 2012
Prolongation d'un accord pour les viticulteurs

Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle

Arrêté3 articles · 29 novembre 2012
Arrêté du 29 novembre 2012 sur la gestion forestière

Arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel

Arrêté1 article · 30 novembre 2012
Concours d'entrée en formation de paysagiste DPLG

Arrêté du 30 novembre 2012 portant ouverture en 2013 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille

Arrêté3 articles · 29 novembre 2012
Obligation d'accord salarial dans l'industrie des cuirs et peaux

Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

Arrêté3 articles · 29 novembre 2012
Obligation de négociation dans les petites entreprises alimentaires

Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté3 articles · 29 novembre 2012
Obligation d'accord sur les salaires dans la métallurgie

Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)

Avis11
Voir 11 textes
Avis1 article
Création d'un emploi de sous-directeur des affaires européennes et internationales

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Offres d'emploi pour directeurs adjoints dans les établissements de santé

Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur régional environnement et logement en PACA

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur régional des affaires culturelles

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Midi-Pyrénées)

Avis1 article
Publication des prix de médicaments et d'un vaccin

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Obligation d'un accord sur l'assurance chômage à Mayotte

Avis relatif à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Avis1 article
Obligation d'un accord sur l'assurance chômage à Mayotte

Avis relatif à l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Avis1 article
Réduction d'impôt pour les entreprises aidant à l'achat d'œuvres d'art

Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts

Avis1 article
Demande de label rouge pour une viande de veau

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales »

Avis1 article
Mise à jour du règlement du Black Jack par la Française des Jeux

Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack »

Avis1 article
Autorisation de la pêche de la plie en 2012

Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012

Mesures nominatives

45 textes
Arrêté27
Voir 27 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 23 novembre 2012
Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 16 novembre 2012
Délégation de signature au ministère de l'économie

Arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 décembre 2012
Modification des règles de délégation de signature pour les fonctionnaires

Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 décembre 2012
Autorisation de signature pour une directrice adjointe

Arrêté du 4 décembre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

ArrêtéMesure nominative7 articles · 26 novembre 2012
Délégation de signature pour le ministre de la ville

Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 novembre 2012
Nomination de M. Gaëtan Bigot comme attaché stagiaire

Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination d'un nouveau notaire dans les Vosges

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination d'un notaire salarié à Reims

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination d'une nouvelle notaire à Miramas

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination et modification du nom d'une société d'huissiers de justice

Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Modification d'une société d'huissiers de justice

Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 novembre 2012
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 novembre 2012
Remplacement d'un notaire par une société de notaires

Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 novembre 2012
Transfert d'un office d'huissier de justice

Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 novembre 2012
Départ à la retraite d'un fonctionnaire

Arrêté du 29 novembre 2012 portant admission à la retraite (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 novembre 2012
Nomination d'un inspecteur des finances pour un groupement hospitalier

Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 octobre 2012
Liste des étudiants sélectionnés en odontologie

Arrêté du 22 octobre 2012 portant affectation des internes ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 novembre 2012
Modification d'une commission administrative

Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination du président de l'Institut national de la transfusion sanguine

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 novembre 2012
Nomination de Christine Cot

Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 mars 2012
Inscription sur la liste d'aptitude pour administratrice territoriale

Arrêté du 28 mars 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 décembre 2012
Reconduction d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 novembre 2012
Promotion d'un aumônier militaire protestant

Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination d'un aumônier militaire en chef

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Départ à la retraite d'un directeur culturel

Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 novembre 2012
Nomination de deux membres au conseil d'administration de l'ANRU

Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 novembre 2012
Nomination de deux membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer

Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol

Décret6
Voir 6 textes
Décision ; textes numérotés12
Voir 12 textes
DécisionMesure nominative4172 articles · 5 décembre 2012
Délégation de pouvoirs à l'AMF

Décision n° 417 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4182 articles · 5 décembre 2012
Délégation de signature à un directeur général adjoint de l'AMF

Décision n° 418 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4192 articles · 5 décembre 2012
Délégation de signature à la DRH de l'AMF

Décision n° 419 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4202 articles · 5 décembre 2012
Délégation de signature à l'AMF

Décision n° 420 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4212 articles · 5 décembre 2012
Délégation de signature pour un responsable RH

Décision n° 421 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4222 articles · 5 décembre 2012
Nouveaux pouvoirs de signature pour l'AMF

Décision n° 422 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4232 articles · 5 décembre 2012
Validation des commandes en ligne par une responsable de l'AMF

Décision n° 423 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4242 articles · 5 décembre 2012
Délégation de pouvoir pour les commandes en ligne

Décision n° 424 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4252 articles · 5 décembre 2012
Validation des commandes en ligne par les responsables

Décision n° 425 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4262 articles · 5 décembre 2012
Signature de lettres par un autre responsable en l'absence du secrétaire général de l'AMF

Décision n° 426 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4272 articles · 5 décembre 2012
Autorisation de signature et gestion des recettes à l'AMF

Décision n° 427 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4282 articles · 5 décembre 2012
Autorisation de signature et mise à jour des règles financières

Décision n° 428 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature