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Arrêté du 29 novembre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employés et employeurs de la métallurgie dans deux départements.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des métaux

Résumé. Un accord sur les salaires et les rémunérations minimales est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de deux départements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Les mots : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des métaux) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la métallurgie des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3