Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désigné est habilité, à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
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L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
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La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2012.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin