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Décision n°428 du 5 décembre 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature et mise à jour des règles financières

Résumé. Une décision autorise une directrice à signer des documents financiers et remplace une ancienne règle pour gérer les recettes.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF) à L. 621-5-4 (Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMF), R. 621-11 (Pouvoirs du président de l'AMF) et R. 621-13 (Budget de l'Autorité des marchés financiers) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour calculer les revenus d'une direction financière.

Délégation permanente est donnée à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une nouvelle décision remplace une ancienne pour gérer les recettes de la direction des émetteurs.

La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 275 du 1er mars 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny

Décision n°428 du 5 décembre 2012
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