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Arrêté du 4 décembre 2012

portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

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Autorisation de signature pour une directrice adjointe

Résumé. Un arrêté autorise une directrice adjointe à signer des documents officiels pour la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 (Nomination de deux personnes dans un cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Une directrice adjointe est autorisée à signer des documents officiels au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Sylvia Pinel

Arrêté du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2