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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau formulaire de demande de retraite personnelle
Résumé. Un nouvel arrêté du 22 octobre 2012 fixe le modèle de formulaire pour demander sa retraite personnelle, remplaçant l'ancien modèle de 2007.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*06.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.
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