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Arrêté du 22 octobre 2012

fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

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Nouveau modèle de formulaire pour la demande de retraite personnelle

Résumé. Un nouvel arrêté du 22 octobre 2012 change le formulaire pour demander sa retraite personnelle.

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Nouveau formulaire de demande de retraite personnelle

Résumé. Un nouvel arrêté du 22 octobre 2012 fixe le modèle de formulaire pour demander sa retraite personnelle, remplaçant l'ancien modèle de 2007.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*06.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.
Arrêté du 22 octobre 2012