Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.
Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'INED)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité à l'INEDUn comité pour la santé et la sécurité des employés est créé à l'Institut national d'études démographiques. apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Institut national d'études démographiques ; ― le chef du service des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut national d'études démographiques. En cas d'empêchement du directeur, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Institut national d'études démographiques.
Créé le 8 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.