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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 mars 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012 · En vigueur du 6 décembre 2018 au 31 décembre 2022
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
― le chef du service des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
En cas d'empêchement du directeur, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Institut national d'études démographiques.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012
L'arrêté du 14 juin 2000 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 8 décembre 2012
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du samedi 8 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022