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Arrêté du 16 novembre 2012

portant délégation de signature (inspection générale des finances)

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Délégation de signature au ministère de l'économie

Résumé. Un arrêté précise qui peut signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et annule un ancien arrêté.

La chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 février 2012 (Nomination à la tête du service de l'inspection générale des finances) portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

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Délégation de signature pour deux inspecteurs

Résumé. Deux inspecteurs reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Matthieu Guerlain, inspecteur des finances, et M. Bernard Poirier, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Une attachée principale d'administration peut signer des documents administratifs et comptables pour le service de l'inspection générale des finances.

Mme Claude Hédoux, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures à l'inspection générale des finances est annulé.

L'arrêté du 11 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

M.-C. Lepetit

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4