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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau modèle de formulaire pour la retraite de réversion
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien formulaire de demande de retraite de réversion.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5136d du formulaire « demande de retraite de réversion », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*02.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.
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