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Arrêté du 28 novembre 2012

accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de la France pour une école au Sénégal

Résumé. La France prête de l'argent à une école au Sénégal pour aider son financement.

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Garantie de l'État pour un prêt scolaire à l'étranger

Résumé. L'État garantit un prêt de 554 500 € pour une école française au Sénégal, remboursable sur quinze ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école Jacques Prévert de Saly (Sénégal) à hauteur de 554 500 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Jacques Prévert de Saly, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.

Arrêté du 28 novembre 2012