JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 25 octobre 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome