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Arrêté du 29 novembre 2012

portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

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Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie

Résumé. Un accord entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est approuvé pour organiser leurs relations, avec des changements de prix des consultations et une mise à jour de la liste des actes médicaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2012

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Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie

Résumé. Un accord entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est approuvé pour organiser leurs relations.

Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 25 octobre 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.

En vigueur depuis le 8 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les médecins libéraux

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les médecins libéraux et l'assurance maladie.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tarifs médicaux

Résumé. Un arrêté change les prix des consultations chez les médecins et met à jour la liste des actes médicaux.

Fait le 29 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe