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Avis n°2012-19 du 22 novembre 2012

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Avis sur la déclassification d'informations secrètes

Résumé. La Commission du secret de la défense nationale donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes.

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 31 octobre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 8 octobre 2012 de Mme Sabine KHERIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet contre X des chefs de « mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne », à la suite de l'embuscade du 18 août 2008, dans la vallée d'Uzbin (Afghanistan), dressée par des insurgés talibans à l'encontre d'une patrouille de soldats français ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

Avis n°2012-19 du 22 novembre 2012