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Avis n°2012-18 du 22 novembre 2012

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Avis sur la déclassification d'informations secrètes

Résumé. La Commission du secret de la défense nationale donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes.

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, en date du 5 octobre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 8 août 2012 de M. Marc TREVIDIC et de Mme Nathalie POUX, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste) en charge d'une information ouverte à leur cabinet des chefs « de détention et divulgation au public de documents ou renseignements ayant le caractère d'un secret de la défense nationale » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des sept documents communiqués par les services du ministère de l'intérieur. Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― les paragraphes 2 à 6 de la page 5 et l'annexe (deux pages) de la note de renseignement 2007/17781 du 7 mai 2007 ;

― le dernier paragraphe de la page 2 et les 3e, 4e et 5e paragraphes de la page 3 de la note de renseignement 2007/23656 du 29 mai 2007 ;

― le 3e paragraphe du II de la page 1, les 1er, 7e et 8e paragraphes de la page 2 et les 1er et 2e paragraphes de la page 3 de la note de renseignement 2007/33209 du 31 août 2007 ;

― les 3e, 4e et 5e paragraphes du II de la page 1 et les deux paragraphes du 2 de la page 2 de la note de renseignement 2007/35019 du 21 septembre 2007 ;

― le 7e paragraphe de la page 2 et le 1er paragraphe de la page 4 de la note de renseignement 2007/50104 du 14 décembre 2007 ;

― les trois paragraphes du B de la page 2 et les paragraphes du C (pages 2 et 3) de la note de renseignement 2008/35109 du 4 avril 2008.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

Avis n°2012-18 du 22 novembre 2012