Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 13 200 000 €.
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JORF n°0285 du 7 décembre 2012
Arrêté du 27 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome