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Arrêté du 27 novembre 2012

fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds aux hôpitaux publics en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a donné 13,2 millions d'euros aux hôpitaux pour aider à payer les employés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

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Allocation de fonds pour la gestion des personnels hospitaliers en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 13,2 millions d'euros aux régimes d'assurance maladie pour aider à gérer les personnels de la fonction publique hospitalière.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2012 à 13 200 000 €.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 27 novembre 2012
Article 1
Article 2