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Décision n°422 du 5 décembre 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs de signature pour l'AMF

Résumé. Un responsable peut désormais signer des contrats jusqu'à 50 000 euros pour l'AMF, et un nouveau règlement entre en vigueur.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF), R. 621-9 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF)-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1er de son annexe ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de signature pour les contrats et marchés

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats et des marchés jusqu'à 50 000 euros pour le compte de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros.

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Modification d'une décision administrative

Résumé. Un nouveau règlement remplace l'ancien à partir du 5 décembre 2012.

La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 397 du 20 septembre 2012 (Délégation de signature et dépenses pour l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny

Décision n°422 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2