JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Décision n°422 du 5 décembre 2012

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1er de son annexe ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros.

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Article 2

La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 397 du 20 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny