Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 novembre 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un notaire par une société de notaires

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société de deux notaires associés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire à Damery

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société de deux notaires associées.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, la démission de M. DANTENY (Dominique), notaire à la résidence de Damery (Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Valérie COUTANT et Audrey LAMARQUE-TCHERTCHIAN, notaires associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Damery (Marne), en remplacement de M. DANTENY (Dominique).
Mme COUTANT (Valérie, Bernadette, Blanche) et Mme LAMARQUE (Audrey, Anne-Marie), épouse TCHERTCHIAN, sont nommées notaires associées.

Arrêté du 29 novembre 2012