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Décision n° 425 du 5 décembre 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des commandes en ligne par les responsables

Résumé. Les responsables peuvent valider des commandes en ligne de moins de 5000€ pour des fournitures courantes ou l'AMF.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF), R. 621-9 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF)-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1er et 3.3.1 de son annexe ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de validation de commandes électroniques

Résumé. Un responsable peut valider des commandes en ligne de moins de 5000€ pour des fournitures courantes via des centrales d'achats.

Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable des services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

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Délégation de pouvoir pour les commandes électroniques

Résumé. Un responsable est autorisé à valider des commandes en ligne de moins de 5000€ pour l'AMF.

La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny

Décision n° 425 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2