Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-4, Art. R723-3, Art. R724-3, Art. R724-5, Art. R725-20, Art. R725-28 > >
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8 modifiés
JORF n°0285 du 7 décembre 2012
Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
Vu la décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R155-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-18-1, Art. R123-3, Art. R123-49, Art. R142-27, Art. R142-48, Art. R143-21, Art. R152-2, Art. R152-4, Art. R152-5, Art. R152-3, Art. R152-7, Art. R153-6, Art. R155-1, Art. R155-3 > >
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14 modifiés
1 abrogé
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Article 4
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
2 cités
Article 5
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll