Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 (Simplification des règles du Code rural)Simplification des règles du Code ruralCette ordonnance simplifie et modernise les règles du Code rural, notamment en matière de contrôle des infractions, de cotisations sociales agricoles et de protection sociale. relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
Vu la décision n° 2012-233 (Conformité de la publication des noms de proposants pour l'élection présidentielle)Conformité de la publication des noms de proposants pour l'élection présidentielleLe Conseil constitutionnel a jugé que la publication des noms des citoyens proposant des candidats à l'élection présidentielle est conforme à la Constitution. L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :