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Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012

relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole

Résumé. Ce décret simplifie et centralise les contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole, en modifiant le Code de la sécurité sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 (Simplification des règles du Code rural) relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;

Vu la décision n° 2012-233 (Conformité de la publication des noms de proposants pour l'élection présidentielle) L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des organismes agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et d'approbation des décisions relatives aux organismes de mutualité sociale agricole, en changeant les articles de référence du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier et centraliser les contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles par décret

Résumé. Ce décret permet à l'avenir de modifier certaines règles de la sécurité sociale et de l'agriculture par un simple décret.

Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du décret sur la santé et l'agriculture

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application, qui débutera le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012
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